Les conséquences des infractions au Code de la route sur le permis à points

Le principe du permis à points

Afin de réduire les détestables conséquences humaines et économiques des accidents de la route, les pouvoirs publics français ont mis en place le système du permis à points. Ce système consiste à doter chaque titulaire de permis d’un capital de points qui peut faire l’objet d’une soustraction si le titulaire commet une infraction dangereuse pour lui-même ou pour les autres usagers. La perte totale du capital entraîne l’annulation du permis et l’obligation de le passer à nouveau pour avoir le droit de reprendre le volant.

En principe, chaque usager a un capital de 12 points, mais un conducteur qui vient d’obtenir son permis a un capital limité à six points.

En outre, le conducteur ayant été sanctionné par un retrait de points peut reconstituer son capital en suivant un stage de récupération de points. Ce stage comporte notamment une sensibilisation des participants aux problèmes de la sécurité routière. 

Les infractions entraînant un retrait de six points

Il s’agit des fautes de conduite les plus dangereuses ou de celles qui révèlent que le conducteur cherche à échapper aux contrôles de vitesse automatiques. Ces fautes sont les suivantes :

• Refus de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie.
• Cas où le conducteur prend le volant en ayant trop bu alors qu’il a déjà été sanctionné pour cette infraction.
• Fait de conduire en ayant une alcoolémie dépassant 1/2 g par litre de sang ou en étant manifestement ivre.
• Conduite après une absorption de produits stupéfiants.
• Refus de se soumettre à un dépistage de prise de stupéfiants.
• Excès de vitesse supérieur de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée.
• Détention ou usage de l’appareil permettant de détecter les radars de contrôle de vitesse ou de perturber leur fonctionnement.
• Conduite au mépris d’une suspension ou d’une rétention de permis décidés par l’autorité administrative ou judiciaire.
• Cas où le conducteur a provoqué un accident entraînant pour un tiers une incapacité de travail dépassant trois mois.

Les infractions entraînant un retrait compris entre un et quatre points

Un retrait de quatre points est effectué dans les cas suivants :

• Dépassement de vitesse autorisée compris entre 40 et 50 km/h (il s’agit par exemple du cas où un conducteur circule sur l’autoroute à une vitesse comprise entre 170 et 180 km/h).
• Conduite de nuit ou conduite dans le cas où la visibilité est insuffisante sans éclairage.
• Refus de priorité à une intersection.
• Défaut de respect de l’obligation d’arrêt à un feu rouge ou à un panneau "stop".
• Défaut de respect de l’obligation de céder le passage.
• Emprunt d’une rue en sens interdit. 

Sont sanctionnées par un retrait de trois points les fautes suivantes :

• Excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h par rapport à la vitesse permise.
• Dépassement ou stationnement dangereux.
• Fait de circuler sur une bande d’arrêt d’urgence.
• Fait de changer de direction sans avoir préalablement allumé son clignotant.
• Défaut de respect d’une distance de sécurité.
• Dépassement de ligne continue ou conduite à gauche sur la chaussée à double sens.
• Utilisation d’un téléphone portable pendant la conduite.
• Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque pour le conducteur d’un véhicule à deux roues.
• Défaut de respect de l’exigence de transparence du pare-brise et des vitres latérales avant. 

Infractions entraînant un retrait de deux points :

• Fait d’accélérer si l’on est sur le point d’être dépassé par un autre usager.
• Excès de vitesse comprise entre 20 et 30 km/h.

Infractions entraînant un retrait d’un point :

• Simple chevauchement d’une ligne continue.
• Fait pour le conducteur d’un deux-roues de conduire sans gants.
• Excès de vitesse au-dessous de 20 km/h.   

La récupération des points retirés

En premier lieu, un conducteur qui adopte une conduite irréprochable pendant un délai suffisant bénéficie d’une restitution automatique des points retirés. Ainsi, s’il a perdu deux points ou davantage en raison d’infractions de première, de deuxième ou de troisième classe, il récupère tous ses points s’il conduit pendant deux ans sans commettre une seule infraction. Le délai s’élève à trois ans s’il a commis une infraction de troisième ou de quatrième classe. Il peut atteindre 10 ans si le conducteur commet une nouvelle une infraction pendant le délai prévu.

D’autre part, si le conducteur n’a pas perdu tous ses points, il peut suivre un stage de récupération lui permettant de récupérer quatre points au maximum. En outre, il est possible de suivre le stage une fois par an.

Enfin, si le conducteur peut démontrer qu’il a fait l’objet d’un retrait de points non justifié, il peut engager un recours administratif devant le préfet ou saisir le tribunal administratif. Il en est ainsi notamment s’il se fait voler sa voiture et si le voleur commet un excès de vitesse détecté par un radar.