Conduire sans permis : quels sont les risques encourus et les conséquences du délit ?

Avoir un permis de conduire à disposition est obligatoire avant de se mettre au volant d’un véhicule. Selon la législation en vigueur, le fait de ne pas en avoir un peut mener à une sanction sévère à l’endroit du conducteur et du véhicule à bord duquel il a commis le délit. 

Quelles sont les conséquences fâcheuses de la conduite sans permis ?

Un automobiliste qui conduit sans son permis de conduire ne se fait pas attribuer une contravention. S’agissant d’un délit grave, il est directement passible d’une amende, en plus des sanctions complémentaires avancées par le tribunal.

Depuis le début de l’année 2017, le montant y afférent est de 800 euros forfaitaires, mais cette somme peut encore être revue à la baisse s’il s’agit de la première infraction du conducteur, ou si ce dernier procède au paiement dans les deux semaines qui suivent le délit.

Par contre, dans le cas où aucun règlement de l’amende n’a été fait au bout de 45 jours, la somme de 800 euros est alors majorée passant ainsi à un montant forfaitaire de 1 600 euros.

Selon l’article L 221-2 du Code de la route, le principe de l’amende forfaitaire délictuelle est appliqué uniquement dans le cadre d’un procès-verbal électronique. Par la même occasion, il faut que le délit n’engage pas un mineur, qu’il ne soit pas adjoint à une autre infraction, et qu’il ne soit pas question de récidive légale.

Quelles sont les sanctions supplémentaires auxquelles le conducteur devra s’attendre ?

Il n’y a pas que l’amende qui justifie la pénalisation de l’automobiliste en cas de conduite sans permis de conduire.

En effet, le concerné risque également de se faire attribuer d’autres peines en supplément, notamment l’interdiction de se mettre au volant d’une certaine catégorie de véhicules pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. En même temps, sa sanction peut être assortie d’une peine de travail d’intérêt général et d’une peine dite « de jours-amende ».

Et si le conducteur est lui-même le propriétaire de la voiture ou de la moto qu’il a conduites sans son permis, le véhicule est obligatoirement confisqué pour être mis en fourrière sur une durée indéterminée. Puis, pour compléter sa « punition », il est tenu de s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la même formation que tout conducteur doit suivre à la suite d’un retrait de points de son permis. La formation en question sera entièrement à ses frais personnels et peut se dérouler suivant sa disponibilité.

Il faut savoir, en passant, que la peine d’emprisonnement a été annulée pour tout automobiliste qui roule sans son permis.

Cependant, cela n’empêche pas le tribunal correctionnel de le convoquer pour ensuite l’enfermer s’il est récidiviste, ou s’il a perpétré une autre infraction au même moment, et que cette dernière n’a pas donné lieu à une amende forfaitaire. Il peut s’agir par exemple d’un excès de vitesse, de délit de fuite, ou de conduite en état d’ivresse.

Quels sont les risques pour le conducteur dans le cadre d’une conduite sans permis ?

Les compagnies d'assurances prévoient aussi des sanctions en cas de conduite sans permis. Lorsqu’un automobiliste conduit sans ce fameux sésame et qu’il fait un accident de la circulation, aucune indemnisation ne lui sera attribuée.

Non seulement ses blessures et les dégâts matériels qu’il a occasionnés ne sont pas pris en charge, mais en plus, la compagnie d’assurance peut résilier son contrat instantanément. Et si jamais le conducteur a blessé des passagers ou des piétons lors de l’incident, ces derniers seront indemnisés, mais l’assurance a le droit d’exiger que celui-ci rembourse la totalité des dédommagements effectués.