L’invalidation du permis de conduire

Les causes et conséquences de l'invalidation, les recours possibles

Afin de limiter les conséquences économiques, fiscales et humaines des accidents de la route, les pouvoirs français ont créé le permis de conduire à points. Tout titulaire d’un permis a un capital qui s’élève en principe à 12 points et qui peut être réduit si le conducteur commet une infraction présentant un danger pour les autres usagers ou pour lui-même. Un nouveau conducteur quant à lui ne bénéficiera que d'un capital initial de 6 points.

Si tous les points sont perdus à la suite de plusieurs infractions dangereuses, le permis de conduire est invalidé. Ainsi, la conduite en état d’ivresse étant sanctionnée par une soustraction de six points, le permis est invalidé si la police a constaté deux fois que le même conducteur a pris le volant après avoir consommé trop d’alcool.
D’autre part, si un conducteur commet trois refus de priorité sanctionnés chacun par un retrait de quatre points, le capital de points est entièrement perdu et le permis est invalidé.

L’invalidation concerne tous les permis de conduire dont le conducteur est titulaire, quelle que soit leur catégorie. En conséquence, s’il possède un permis B et un permis A permettant de conduire des motos, il n’a plus le droit de conduire un véhicule pour lequel la possession d’un permis est obligatoire.

La sanction est notifiée au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, il est possible d’engager un recours si l’on peut établir qu’une soustraction de points n’était pas justifiée. Ainsi, si un individu dérobe la voiture et s’il comme un excès de vitesse grave, le propriétaire de la voiture peut se faire restituer les points retirés sur son permis en démontrant le vol.

Comment éviter l'invalidation

Un conducteur ayant perdu des points par exemple à cause d’un excès de vitesse d’un défaut de respect d’un signal imposant l’arrêt peut éviter la perte du capital de deux manières.

En premier lieu, il peut profiter d’une restitution automatique des points soustraits en conduisant de manière irréprochable pendant un délai suffisant. Ainsi, s’il ne commet aucune infraction des trois premières classes pendant deux ans, les points soustraits lui sont automatiquement attribués.

En outre, il a la possibilité de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière si le capital de points n’a pas été entièrement perdu. Ce stage dont le prix est compris entre 100 € et 280 € a un contenu ayant pour but d’inciter les conducteurs à se montrer plus raisonnables au volant. Le programme comprend notamment des présentations de cas d’accident ainsi que des descriptions des phénomènes physiques qui sont à l’origine des traumatismes et des décès consécutifs à l’imprudence des chauffards. Après la session, le conducteur peut récupérer jusqu’à quatre points que l’administration restitue dès qu’elle a été informée de sa présence au stage. 

Les sanctions applicables en cas de conduite après l’invalidation du permis

Depuis le 1er avril 2017, si la police constate qu’une personne conduit une voiture après avoir fait l’objet d’une invalidation de son permis, cette personne doit payer une amende s’élevant à 640 € si le paiement est effectué dans un délai de 15 jours. Si ce délai n’est pas respecté, le montant de l’amende s’élève à 800 € il est doublé si le paiement n’est toujours pas effectué après un délai de 45 jours.

En cas de récidive, les sanctions sont nettement plus sévères. Le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. La juridiction peut prononcer une amende dont le montant maximal s’élève à 4500 € et un emprisonnement pouvant atteindre deux ans. De plus, elle peut décider une suspension de permis dont la durée maximale est de trois ans ou une interdiction de passer à nouveau l’examen du permis pendant trois ans maximum. 
Enfin, tout usager de la route qui conduit sans permis valable n’est pas assuré. En conséquence, s’il provoque un accident corporel, il devra rembourser les sommes versées par l’organisme qui aura indemnisé les victimes.

Les démarches à faire pour récupérer le droit de conduire

Il est possible de passer à nouveau l’examen du permis de conduire après un délai de six mois. Si le permis a été obtenu depuis moins de trois ans, le conducteur concerné doit passer à nouveau l’épreuve théorique et pratique. Si son permis a été délivré depuis plus de trois ans, il peut être dispensé de l’épreuve pratique si les deux conditions suivantes sont respectées :

• La durée d’invalidation du permis ne dépasse pas un an.
• L’usager a demandé son inscription à l’épreuve théorique au plus tard neuf mois après le début de la période d’invalidation du permis.
• Il faut par ailleurs passer un examen médical et psychotechnique.

Il est enfin à noter que si la personne concernée obtient un nouveau permis, celui-ci n’a qu’un caractère probatoire et le capital est limité à six points.