Réalisé par WATS
09 72 60 37 60 | Lundi au Vendredi 9h-17h30 | Appel gratuit
Si vous recevez une annulation de votre permis de conduire, c’est que vous aurez commis une grave infraction au Code de la route et qu’un juge aura prononcé cette sanction. Dès lors, il vous est interdit de conduire un véhicule où il faut un permis que ce soit, une moto, une voiture ou un camion.
Avant de retrouver un permis, il vous faudra respecter le délai fixé par le juge d’instruction et repasser votre examen en totalité. Cette annulation de permis n’a rien à voir avec l’annulation administrative qui survient lorsque vous perdez tous les points de votre permis. Elle est aussi différente de l’annulation de permis décidée par le préfet pour des raisons de santé.
En général, le permis est annulé par un juge après une infraction grave au Code de la route ou lorsqu’il y a homicide involontaire ou récidive. Elle peut aussi être consécutive à la conduite sous stupéfiants. La durée de l’interdiction de repasser votre permis dans ce cas peut aller jusqu’à 3 ans. La durée est la même en cas de récidive, de conduite en état d’ivresse et récidive, de refus de se soumettre aux diverses vérifications et en cas de récidive.
Si vous commettez un homicide involontaire, la durée d’interdiction de repasser le permis de conduire va jusqu’à 10 ans et même il peut y avoir une interdiction définitive en cas de récidive. Si vous refusez de restituer votre permis, vous ne pourrez pas le repasser avant 3 ans au maximum.
Si vous êtes présent au tribunal, le juge peut prendre sa décision immédiatement ou la reporter. S’il décide de vous retirer le permis, il vous remet un imprimé 7 spécifiant l’annulation de votre permis de conduire. Vous devez alors remettre votre permis au service de l’exécution des peines.
Vous avez le droit de faire appel pendant 10 jours et la sanction démarre après le délai de recours. Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire, votre interdiction peut être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende. Le juge peut même prononcer une peine complémentaire comme vous confisquer votre véhicule et même l’interdiction de conduire un véhicule qui peut rouler sans permis.
Avant de vous inscrire à nouveau à l’examen du permis de conduire, vous devrez obligatoirement passer un contrôle médical ainsi qu’un test psychotechnique. Selon l’ancienneté de votre permis, vous devrez en repasser la totalité ou juste en partie.
Si votre permis à plus de 3 ans et que la durée de l’interdiction a plus de 1 an, vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie de permis. Vous êtes ensuite soumis aux mêmes règles que les jeunes conducteurs, collez le A derrière votre véhicule et respectez les vitesses maximales autorisées dans ce cadre. Si votre permis a été obtenu depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser le code et la conduite pour chacune des catégories de permis. Vous devrez avoir le A à l’arrière de votre véhicule et respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur.
Si votre permis de conduire a plus de trois ans, mais que la durée de l’interdiction va jusqu’à 1 an, vous devez uniquement repasser le code sous condition de vous inscrire dans les 9 mois suivants la fin de votre interdiction. Sinon, vous devrez repasser la totalité.
Si votre permis de conduire a moins de trois ans et que votre interdiction est inférieure à un an, vous devez repasser le code et la conduite, aurez le A derrière votre véhicule et devrez respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur.
Réalisé par WATS