La suspension du permis à points en France

La suspension du permis de conduire n’est jamais définitive. C’est un retrait de permis provisoire uniquement.

Elle peut être immédiate lorsqu’un conducteur commet une infraction grâce au Code de la route et qu’il est pris sur le lieu, elle peut faire suite à un délit constaté par la police ou la gendarmerie, mais également faire suite à une décision d’un juge pour problème médical par exemple.

Sa durée varie en fonction de la faute commise lorsqu’elle est judiciaire ou administrative.

Quand la suspension est administrative

La suspension de permis de conduire est décidée par le préfet s’il a été commis une infraction grave au Code de la route par le conducteur ou pour une raison médicale. Dans ce cas, il est effectif dans les 72 heures dans la période qui suit la décision et sa durée commence à partir du jour où le conducteur restitue son permis de conduire au service concerné de la préfecture.

Lorsque la suspension du permis est prononcée par l’administration sa durée varie de 6 mois à un an. Les causes sont nombreuses. Voici quelques exemples :

• Faire un excès de vitesse de plus de 40 km/h.
• Refuser une priorité.
• Conduire en étant alcoolisé et en refusant de se soumettre à l’alcootest.
• S’engager dans un sens interdit.
• Passer lorsqu’un feu est rouge.
• Refuser une priorité.
• Faire un délit de fuite.
• Dépasser un autre véhicule de façon dangereuse.
• Être sous l’effet de substances dangereuses comme la drogue et refuser le dépistage.
• Téléphoner au volant en commettant une autre infraction.
• Atteindre involontairement à la vie d’une autre personne pouvant entraîner une ITT (dans ce cas, la suspension est portée à un an si le conducteur est en état d’ivresse ou qu’il commet un délit de fuite).

Lorsque la suspension du permis de conduire est administrative, la peine reçue ne peut être aménagée. S’il y a non-respect de la part du conducteur condamné, il peut être passible de 2 ans de prison, de 6 points en moins sur son permis, de la confiscation de sa voiture et d’une amende de 4500 €. De plus, cette sanction est provisoire en attendant de passer devant un juge.

Quand la suspension est pour raison de santé

Si la suspension de permis de conduire est pour raison de santé, le conducteur d’un véhicule qu’il s'agisse d'une voiture, d'une moto ou d'un camion poids lourd doit se soumettre à un examen médical. Suite à cette visite médicale et qu’il est décidé qu’il n’est plus apte à conduire, la suspension de conduire est valable pour une durée d’un an. À l’issue de cette année, le conducteur devra repasser une autre visite médicale pour que le médecin agréé juge s’il est à nouveau apte à conduire ou non.

Lorsque la suspension du permis de conduire est administrative, il est toujours possible de la contester. Dans ce cas, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat spécialisé en la matière. C’est lui qui contestera pour son client la suspension du permis de conduire devant le tribunal administratif. Il dépose dans un premier temps un recours gracieux adressé au préfet avant de déposer un recours en contentieux. Parallèlement au recours en contentieux, il existe le référé de suspension de permis de conduire qui permet éventuellement au conducteur de pouvoir conduire en urgence pour des raisons professionnelles et pendant le temps que va durer la procédure en cours.

Quand la suspension de permis de conduire est judiciaire

La suspension de permis de conduire est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un juge d’instruction. En général, elle peut faire suite à une suspension administrative qui devient alors caduque. Dans ce cas, il s’agit d’une infraction grave au Code de la route et sa durée peut aller jusqu’à 5 ans s’il y a des blessures ou un homicide involontaire.

Dans les autres cas, cette suspension est de 3 ans au maximum. Si elle fait l’objet d’une récidive alors le temps peut être doublé. Les infractions pour lesquelles un conducteur peut faire l’objet d’une suspension judiciaire de son permis de conduire sont :

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool ou de cannabis et refus de se soumettre à un dépistage ou test.
• Conduite sans permis en cours de validité faisant l’objet d’une première suspension ou n’ayant plus de point.
• Dépassement de plus de 30 km/h, délit de fuite, prise d’un sens interdit, refus de priorité, dépassement dangereux, passer au feu rouge.
• Refus d’obtempérer à un agent des forces de l’ordre ou utilisation d’un détecteur de radar.

Lorsque la suspension judiciaire est prononcée et que le jugement est rendu, le contrevenant a alors 10 jours pour faire appel à cette décision. Il est suspensif sauf avis contraire du juge. Cette sanction peut entraîner une perte de 6 points sur le permis de conduire, une confiscation du véhicule, un emprisonnement de 2 ans et une amende de 4500 €.

Si la peine est prononcée avec un sursis ou un aménagement par exemple pour qu’une personne ne perde pas son travail et qu’elle n’a aucun autre moyen de transport il peut être alors délivré un permis blanc sous accord du juge. Dans ce cas, le conducteur peut conserver son contrat de travail et peut disposer d’un aménagement pendant ses heures de travail sous condition qu’il n’y ait eu aucun risque causé à autrui ou conduite très grave.