Contester une infraction

Il est possible pour un conducteur de contester une infraction dans la mesure où c’est son droit. Toutefois, il est important qu’il sache s’il est bel et bien dans son droit au risque de subir des sanctions plus lourdes.

Quelles situations justifient une contestation d’infraction ?

Un conducteur dans son droit peut espérer aboutir à une conclusion qui lui est favorable lors de sa contestation de l’infraction si et seulement si son véhicule a été vendu ou volé, qu’il l’a prêté ou mis en location ou qu’il conteste la réalité de l’infraction. Par contre, il ne peut contester son infraction lorsqu’il a déjà reconnu celle-ci et réglé l’amende y afférente.

Les différentes étapes à suivre pour contester une infraction dépendent de la manière dont a été constatée la faute : par un radar automatique, par un PV électronique ou par des agents habilités. En ce sens, pour une contestation partant de bonnes bases, il est recommandé de bien se référer aux informations sur l’avis de contravention.

Combien de temps dispose-t-on pour contester une infraction ?

Lors d’une contestation d’infraction, il est important de bien respecter le délai de réclamation. D’autant plus que ce dernier varie selon le type de PV reçu.

S’il s’agit d’un avis de contravention, le conducteur en infraction dispose de 45 jours pour déposer sa réclamation. Au cas où il s’agirait d’une amende majorée, un délai de 90 jours lui est donné pour contester. Et pour ce qui en est d’une amende provenant d’un pays étranger, il a 30 jours pour faire sa contestation de PV.

Quelles sont les modalités d’une contestation d’infraction ?

Pour simplifier la procédure de contestation d’infraction, un conducteur peut utiliser l’outil en ligne de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), mis en place depuis le 23 novembre 2015. Il peut aussi envoyer un courrier postal à l’adresse de l’officier du Ministère Public en charge du Contrôle Automatisé qui est au 35911 RENNES Cedex 9.

En faisant une demande de contestation d’infraction, il doit également avoir un minimum d’information, notamment sur le type de la contestation à faire. Il existe en effet deux sortes de contestation, dont la demande en exonération (si le conducteur n’est pas en cause dans l’infraction) et la contestation de la réalité de l’infraction (obligation de paiement d’une consignation de 68 euros).

Par ailleurs, si la contestation de l’infraction concerne le fond et la forme, il faut qu’il fasse attention à bien cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » sur le PV de contravention à la vitesse.

Ensuite, il est important qu’il considère le cas dans lequel il s’est trouvé lors du constat de l’infraction.

Si le véhicule n’est pas à lui

S’il a vendu son véhicule ou qu’il a été victime d’un vol, voire d’une usurpation d’immatriculation, il doit accompagner sa requête en exonération d’un autre document. Un dépôt de plainte est indispensable s’il s’agit d’un vol, et un récépissé de prise en charge pour destruction (certificat de destruction) dans le cas d’une vente ou un certificat de cession avec les informations du propriétaire. Sur le même document, il doit cocher le cas n° 1 et le joindre de l’avis de contravention originale sans oublier de le dater et de le signer.

Si le véhicule a été loué ou prêté

S’il a mis en location son automobile ou qu’il l’a prêté à quelqu’un, il doit mentionner ce dernier dans sa requête en exonération, remplir le document en cochant le cas n° 2 en n’oubliant pas de le joindre de l’avis de contravention originale.

Si c’est l’évidence de l’infraction qui est contestée

Dans le cas où le conducteur remet en cause la réalité de l’infraction, il doit apporter la preuve appuyant sa réclamation. Pour ce faire, il doit remplir sa requête en exonération, cocher le cas n° 3 avec des justifications précises et régler la consignation de 68 euros.