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Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes susceptible de vous voir retirer un nombre de points sur votre permis de conduire. Si le solde de vos points est supérieur à 6 points, vous recevez un simple courrier vous informant du nombre de points retirés.
Cette missive fait également état du laps de temps pour lequel vous serez privé de ces points. Si vous ne pouvez pas voir le nombre de points qu’il vous reste sur Internet, vous pouvez demander un relevé d’information à l’administration par demande écrite.
Dans ce cas, il vous faut joindre une copie de votre pièce d’identité, une copie de votre permis de conduire, une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception et joindre le feuillet remis à cette occasion par La poste. Suite à votre demande en préfecture, vous recevrez alors le relevé d’information intégral récapitulant le nombre de points perdus consécutivement à diverses infractions. L’administration peut également vous communiquer différents courriers concernant votre retrait de points sur votre permis de conduire. Il existe la lettre 46, la lettre 47, la lettre 48M, la lettre 48N et la lettre 48SI
La lettre 46 est un courrier vous informant que votre période probatoire est terminée. La préfecture vous avise alors que vous avez récupéré l’intégralité de vos points qui sont au nombre de 12. Si vous êtes un jeune conducteur, vous pouvez alors ôter le A de votre voiture.
Quand vous recevez la lettre 46 suivie d’un D, c’est que vous aviez perdu 1 point recrédité au bout de 6 mois. Si vous recevez la lettre 46 suivie d’un B, c’est que votre récupération est automatique, qu’il y a 10 ans de passé après le paiement des infractions et qu’aucun point n’a été perdu. Si la lettre reçue est une 47 c’est que vous avez effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière et que vous avez un nouveau solde de points.
La lettre 48M vous avertit que vous avez perdu au moins 6 points suite à une ou plusieurs infractions. L’administration vous l’envoie en recommandé avec avis de réception. Elle ne s’adresse à vous que si vous êtes un conducteur confirmé et que vous aviez 12 points sur votre permis au départ.
Les jeunes conducteurs ne sont pas concernés par ce courrier. Son but est de vous avertir qu’il vous manque la moitié de vos points et vous encourage à faire un stage. Dans ce cas, ce dernier n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Si vous suivez un stage, vous pourrez récupérer 4 points. Le coût de ce stage sera entièrement à votre charge. Vous pouvez vous inscrire au stage sans attendre de recevoir ce courrier. Dans tous les cas, ce courrier est juste informatif.
La lettre 48N vous est envoyée en recommandé avec accusé de réception par l’administration lorsque vous êtes dans la période probatoire de 3 ans et quand vous êtes jeune conducteur. Dans ce cas, vous avez perdu 3 points sur les 6 que vous aviez initialement. Dès la réception de la lettre 48N vous êtes obligé de vous inscrire et effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé par l’administration.
A l’issue du dit stage, vous pourrez obtenir 4 points au maximum. Vous devrez acquitter le stage, mais l’amende liée à l’infraction pourra vous être remboursée. Avant la réception de la 48N, vous n’avez pas le droit de commencer le stage, car il serait alors considéré comme volontaire. Une fois que vous avez reçu la 48N, vous avez un délai légal de 4 mois pour effectuer votre stage. Sur cette lettre, il est toujours mentionné le lieu et la date de l’infraction que vous avez commise.
Si vous n’effectuez pas ce stage obligatoire, l’amende est de 135€ et vous risquez la suspension de permis de conduire. Pour vous faire rembourser l’amende, faites une copie de la 48N, de votre attestation de stage, de l’amende, d’une copie de votre carte grise et faites votre demande de remboursement au Trésor public où l’amende a été payée dans les 15 jours suivant la fin de votre stage.
La lettre 48SI est un courrier recommandé avec accusé de réception qui vous est envoyé par le Ministère de l’Intérieur lorsque vous n’avez plus de point sur votre permis. Quand ce solde est nul, votre permis n’est plus valide et dans ce cas, il s’agit d’une annulation administrative. Vous devez restituer votre permis à la préfecture dans les 10 jours qui suivent la réception de la 48SI et ne pouvez plus conduire pendant 6 mois et vous êtes obligé de repasser un permis de conduire après une visite médicale préfectorale comportant un test psychologique (pour les permis de 12 points). Sachez aussi que tous les permis de conduire sont invalidés après la réception de la 48SI.
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