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FPS – Désormais il n’est plus nécessaire de payer pour pouvoir contester votre amende.

Depuis la mise en place du Forfait Post-Stationnement (FSP), le conducteur devait avant de pouvoir contester l’amende, la payer.

Hors depuis le 9 septembre 2020, et après avoir été saisi par le Conseil d'Etat le 11 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a tranché, déclarant ainsi que l'article « L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est contraire à la Constitution ».

Le Conseil Constitutionnel a donc tranché le mercredi 9 septembre et déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement.

Vous pouvez donc désormais contester votre FSP avant le paiement.

Comment contester une amende FSP ?

Pour contester une amende FSP, il faut déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (Rapo) et joindre à ce recours les pièces suivantes :

  • Une copie de l’avis de paiement contesté ;

  • Une copie de la carte grise du véhicule ;

  • Si nécessaire, une copie de la déclaration de cession du véhicule et de l’accusé d’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un exposé des faits et des éléments qui justifient le recours (photos, copie du ticket de stationnement…).

Après réception de l’avis de contravention FSP, vous avez 1 mois pour contester les faits.

Le recours sera examiné dans le mois suivant sa date de réception.

Retrouvez plus d'informations sur le Forfait post-stationnement ici 

 

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