Comprendre l’infraction

Une infraction routière (infraction au Code de la Route) est une faute commise lors de la circulation sur route ou autoroute. En effet, le Code de la Route renferme un certain nombre de règles qui ne doivent pas être enfreintes au risque de subir une sanction plus ou moins grave. Ainsi, il est avant tout important de bien saisir la définition d’une infraction et de connaître les réelles pénalités qui peuvent vous être infligées, et ce en fonction du délit.

Par définition, c’est quoi une infraction routière ?

En quelques mots, on peut définir une infraction routière comme étant un non-respect du Code de la Route. Elle se distingue en 2 sortes selon le droit pénal français. En premier lieu, il y a l’infraction qui donne lieu à une contravention qui, elle-même, se subdivise en plusieurs classes. En second lieu, il y a l’infraction qualifiée de délit qui peut être sévèrement sanctionné avec un passage obligatoire par le tribunal correctionnel. Ainsi, on peut dire qu’une infraction routière est une faute pénale punissable.

Les infractions aboutissant à une contravention

Il existe plusieurs sortes d’infractions qui donnent lieu à une contravention d’une classe déterminée :

• Première classe : non-règlement d’un stationnement payant, refus de présenter le permis de conduire.
• Deuxième classe : gêne causée aux autres automobilistes, non-utilisation du clignotant, non-paiement d’un péage.
• Troisième classe : plaque d’immatriculation illisible, problème de frein.
• Quatrième classe : téléphone au volant, taux d’alcoolémie entre 0,50 g et 0,80 g par litre de sang, véhicule sans contrôle technique, dépassement à une allure en dessous de 50 km/h.
• Cinquième classe : dépassement à une allure au-dessus de 50 km/h, blessure involontaire à cause d’un manquement à une obligation de sécurité.

Les infractions qualifiées de délits

Une infraction est dite un délit dans les situations suivantes :

• Conduire en étant ivre et avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,80 g par litre de sang.
• Faire un délit de fuite.
• Refuser de se plier aux ordres des forces de l’ordre.
• Conduire après annulation du permis.
• Récidiver suite à une contravention pour excès de vitesse.
• Causer des blessures involontaires en roulant à 50 km/h ou plus.
• Faire un homicide involontaire en roulant à 50 km/h ou plus.
• Conduire en étant ivre et entraîner des blessures involontaires ou un homicide involontaire.
• Subir un accident tout en provoquant des blessures involontaires ou un homicide involontaire.

Comment une infraction est-elle constatée ?

La constatation de l’infraction est généralement réalisée par les autorités habilitées, notamment la gendarmerie ou la police de la route. L’interception du conducteur en faute se fait donc en bord de route. Mais, depuis quelques années, une infraction se constate à travers des appareils homologués qui permettent de contrôler automatiquement les fautes ou d’offrir une surveillance à distance. Dans ce cas, on parle de constatation par vidéo-verbalisation, dont les cas les plus fréquents concernent :

• La ceinture de sécurité non attachée.
• Le téléphone au volant sans kit mains libres.
• La circulation sur une voie ou chaussée non autorisée (pour bus ou taxi).
• La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
• Le non-respect des lignes continues.
• Le non-respect des signalisations.
• Le non-port de casque pour les deux-roues.
• L’excès de vitesse.
• Etc.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?

En commettant une infraction, un conducteur subit en conséquence des sanctions. Celles-ci peuvent être différentes selon le type de faute :

• Retrait de points sur son permis de conduire (excepté les infractions concernant un défaut de stationnement, contrôle technique ou carte grise).
• Règlement d’une amende conformément au barème des infractions.

Par ailleurs, les infractions sont sanctionnées par le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention gravissime ou par le tribunal correctionnel dans le cas de délits.