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Lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la route, un seul établissement public reçoit le paiement, la contestation ou la demande d’exonération concernant la contravention. Il s’agit de l’ANTAI ou Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions.
L’ANTAI est un organisme public rattaché au ministère de l’Intérieur. Son rôle concernant la sécurité routière est d’une importance capitale au niveau de l’Hexagone. En effet, il pilote toutes les activités du Centre National de Traitement de Rennes, celles du Centre Automatisé de Constatation des Infractions et du Centre National de Traitement. Sa création est en réalité la continuité du projet interministériel de contrôle automatisé, mis en place en 2003, qui posait les bases du contrôle automatique des vitesses avec les radars. Ces derniers permettaient et permettent encore actuellement de surveiller les infractions et d’automatiser les amendes.
Une amende suite à une infraction est soit minorée, soit forfaitaire, soit majorée. Dans tous les cas, le paiement en ligne est possible.
La Notice de Paiement détaille les différentes solutions mises à disposition des conducteurs. L’une des plus simples et rapides est celle proposée par le site amendes.gouv.fr. Pour ce faire, il suffit de régler l’amende par carte bancaire en indiquant le numéro indiqué dans la section « Carte de Paiement » du document : N° télépaiement. L’avantage du paiement en ligne est de bénéficier d’une rallonge de 15 jours sur le délai de règlement de l’amende forfaitaire minorée.
D’autres solutions de paiement sont aussi valables pour tous les types d’amendes. Il est possible de payer par chèque ou par timbre d’amende, par téléphone en se munissant de sa carte bancaire et au Trésor Public par carte bancaire, chèque ou espèces.
Il peut également régler une amende chez un buraliste, mais uniquement avec un timbre-amende ou un timbre amende dématérialisé et uniquement pour les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées.
Pour formuler une demande d’exonération (nécessaire à faire avant la contestation d’infraction), il faut remplir le formulaire de requête en exonération qui est de couleur bleue. Ensuite, il doit être expédié sous un délai de 45 jours à l’Officier du ministère public.
Normalement, le nom du propriétaire du véhicule est automatiquement marqué sur un PV. Toutefois, il peut envoyer une demande en exonération s’il n’était pas le conducteur en question lors de l’infraction. La procédure est aussi la même en cas de vol, de mise en location ou de cession du véhicule.
Avant de procéder à la contestation d’une infraction, une consignation de 68 euros doit-être payée au Trésor Public. Si un conducteur a « soi-disant » commis une faute contre le Code de la route, mais qu’il réfute la véracité du PV y afférent, il lui est possible de faire une contestation d’infraction en ligne sur le site de l’ANTAI. Pour ce faire, il doit saisir le numéro d’avis à 10 chiffres, son nom de famille ou la raison sociale, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Il est tout à fait dans le droit d’un conducteur en infraction de suivre l’évolution de son dossier traité au sein de l’ANTAI. Pour cela, il lui faut consulter le site de l’agence et accéder à une interface sur laquelle il doit insérer le numéro d’avis à 10 chiffres, son nom de famille ou la raison sociale, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation de son véhicule.
S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, il doit saisir la référence de l’avis qui est constituée de 12 chiffres, son nom de famille ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation.
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