Les contraventions

La contravention est une infraction pénale se rapportant au non-respect de certaines règles du Code de la Route. La sanction est souvent une amende à payer auprès des autorités compétentes avec parfois une peine supplémentaire telle qu’une suspension du permis de conduire. D’après l’échelle de la gravité des infractions, la contravention est en dessous d’un délit.

Les classes de contraventions et amendes

Les contraventions existent en 5 classes différentes qui sont définies selon la gravité de l’infraction et des sanctions à appliquer. Le montant de l’amende varie donc selon la classe de la contravention.

Les contraventions de 1^ère classe

Dans la 1^ère classe se trouvent les contraventions de moindre gravité. Par conséquent, les amendes encourues sont peu onéreuses. Comme exemple de contraventions de 1^ère classe, il y a le stationnement interdit, le problème de feux de position, la non-présentation du permis de conduire ou de la carte grise à la demande d’un agent des forces de l’ordre, etc.

Une contravention de 1^ère classe est généralement sanctionnée par une amende forfaitaire. Celle-ci est soit de 11 euros, soit de 17 euros. Un délai de 45 jours est accordé au conducteur en infraction pour la régler. En cas de retard, il doit payer une amende majorée, c’est-à-dire que l’amende forfaitaire est additionnée d’un certain montant et atteint 33 euros. Aucune minoration n’est possible sur les amendes de 1^ère classe.

Les contraventions de 2 ^e classe

Une amende forfaitaire est la punition sur les contraventions de 2^e classe. Généralement, elle est de 35 euros. Si le règlement de l’amende est fait en avance, le conducteur en faute paie une amende minorée de 22 euros. Si le paiement est en retard, il doit s’acquitter d’une amende majorée de 75 euros.

Comme exemple de contraventions de 2^e classe, il y a l’omission de payer un péage, la circulation sans le marquage « A » pour les conducteurs novices, la non-utilisation des clignotants lors des changements de direction, le téléphone au volant, etc.

Les contraventions de 3^e classe

Une amende forfaitaire de 68 euros est la sanction appliquée aux contraventions de 3^eclasse. Dans certains cas, elle est accompagnée d’un retrait de points sur le permis de conduire.

Pour un paiement en avance de l’amende, le conducteur a droit à une minorisation qui lui permet de ne payer que 45 euros. En revanche, si le règlement de son amende est en retard (plus de 45 jours), il doit s’acquitter d’une amende majorée de 180 euros.

Dans la catégorie des contraventions de 3^e classe, les infractions peuvent être un excès de vitesse de moins de 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, la conduite d’un véhicule au système de freinage défectueux ou non-conforme, etc.

Les contraventions de 4^e classe

Une amende forfaitaire de 135 euros avec un retrait de points sur le permis de conduire est généralement la peine encourue pour les contraventions de 4^e classe.

Un paiement en avance fait profiter d’une amende minorée de 90 euros. Dans le cas d’un retard, il faut payer une amende majorée allant jusqu’à 375 euros. Ainsi, pour éviter d’avoir à régler une telle somme, il vaut mieux connaître quelques exemples de contraventions de 4^e classe, dont la conduite en état d’ivresse, le roulement en sens interdit, le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, ne pas céder la priorité, ne pas s’arrêter à un feu rouge, etc.

Les contraventions de 5^e classe

Contrairement aux autres contraventions, celles de 5^e classe sont sévèrement sanctionnées par une suspension du permis, un retrait de points sur le permis de conduire (6 points), une mise en fourrière du véhicule, etc.

Il n’y a pas d’amende forfaitaire pour les contraventions de 5^e classe, mais plutôt une amende pénale de 1 500 euros. Aucune minoration ou majoration n’est donc accordée.

La raison est que les contraventions de 5^e classe sont les conséquences d’infractions importantes comme le fait de conduire sans permis ou sans assurance. Il en est de même pour les blessures involontaires ou encore un excès de vitesse supérieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.